Dissertation Article 89 Constitution

Quand on parle du référendum sous la Vème République, il y a deux chiffres à connaître : 11 et 89. Comme les articles 11 et 89 de la Constitution de 1958…

Article 89 : révision constitutionnelle

Le référendum a un rôle confirmatif : il ne peut porter que sur un texte déjà approuvé en termes identiques par les deux assemblées parlementaires. Il n’a pas lieu si le président de la République décide de soumettre le projet de révision au Congrès. D’ailleurs, la Constitution a déjà été modifiée en l’application de l’article 89 mais toujours par la voie du Congrès, la seule exception étant le référendum sur la mise en place du quinquennat en 2000.

Article 11 : innovation de la Vème République

Il permet de faire approuver directement par le peuple un projet de loi qui n’a pas été voté par le Parlement, ce qui est tout à fait contraire à la tradition des IIIème et IVème Républiques. Autre innovation : le champ du référendum n’est plus limité aux questions constitutionnelles.

Notions de base

Le champ du référendum

  • Organisation des pouvoirs publics ou ratification d’un traité modifiant les institutions
  • Réformes relatives à la politique économique ou sociale et aux services publics
  • –> L’imprécision des termes utilisés laisse un large champ d’interprétation

L’initiative du référendum

  • Proposition par le gouvernement ou les deux assemblées puis décision du PR
  • En pratique, c’est le PM qui soumet au PR le texte souhaité (cf annonces de CDG)

L’organisation du référendum

  • Pas de disposition législative, c’est le pouvoir réglementaire qui fixe les modalités
  • La campagne référendaire n’est pas impactée par les règles de campagne électorale
  • Les moyens sont répartis en fonction de la représentativité des forces politiques
  • Les critères de représentativité sont fixés… par décret pour chaque référendum

Proclamation des résultats

  • Article 60 : le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum
  • Le Conseil constitutionnel proclame les résultats définitifs et statue sur le contentieux

Bilan politique du référendum

Huit référendums ont été organisés dans le cadre de l’article 11 mais plus de la moitié ont eu lieu entre 1960 et 1969, sous la présidence de CDG, qui y voyait une double-utilité : réaliser des réformes auxquelles la classe politique était défavorable et confirmer sa légitimité démocratique au pouvoir.
Mais le référendum du 27 avril 1969 provoque le départ de CDG et ses successeurs évitent donc de copier sa pratique référendaire…

 

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Résumé du document

La Constitution d'un État est à la fois l'acte politique à valeur juridique et la loi fondamentale qui unit et régit de manière organisée et hiérarchisée l'ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au sein de cet État, en tant qu'unité d'espace géographique et humain. La Constitution garantit les droits et les libertés de la communauté humaine.

La Ve République et la Constitution du 4 octobre 1958 ont apporté à la France à la fois un régime perçu comme légitime et un système jugé efficace, ce qui lui avait toujours fait défaut jusqu'alors. Ces acquis méritent de ne pas être remis en cause, mais cela ne signifie pas que chacun de ces éléments doit être gravé dans l'airain. Le temps qui passe, les situations qui changent, l'expérience qui enseigne sont autant de causes qui peuvent justifier ça et là des retouches voire des réformes. La Constitution en organise elle-même les modalités (...)

Sommaire

Introduction

I) La révision constitutionnelle envisagée part l'article 89

A. L'initiative et l'adoption
B. La ratification : le peuple souverain ?
C. Les limites posées par l'article 89

II) La réalité en France depuis 1958

A. L'initiative
B. Le peuple souverain ?
C. L'interprétation des limites

Extraits

[...] C'est le cas en Allemagne ou certains articles de la Constitution ne peuvent être révisés. Dans cette situation, il existerait des principes supraconstitutionnels. En France, cette question n'est toujours pas tranchée. Le conseil constitutionnel rappelait l'ensemble de ces limites dans sa décision du 2 septembre 1992. Mais, le 26 mars 2003, il se déclarait incompétent pour statuer quant à une révision constitutionnelle. Néanmoins, l'article 89 n'interdisant pas la révision des limites qu'il pose, il reste possible de les supprimer et dès lors on pourrait modifier la forme républicaine du Gouvernement. [...]


[...] Cependant, le Président de la République peut décider de retirer ce pouvoir au peuple lorsqu'il s'agit d'un projet de révision (donc quand l'initiative vient de l'organe exécutif). C'est alors le Parlement convoqué en Congrès (c'est-à-dire Assemblée Nationale et Sénat réunis ensemble à Versailles) qui ratifie ou non la révision. Pour que le projet soit approuvé, il faut que les trois cinquièmes des suffrages exprimés y soient favorables. C Les limites posées par l'article 89 L'article énonce également des limites à la révision constitutionnelle. [...]


[...] Elle consacre à la révision un titre entier, le titre XVI "De la révision" contenant un seul article: l'article 89. Cette unicité marque le caractère spécial de la Constitution qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. La procédure de révision de la Constitution se doit donc d'être plus solennelle, plus exigeante que les amendements modifiant les lois ordinaires. Cependant, l'expérience a montré que le passage de la théorie à la pratique est toujours complexe et que parfois le résultat obtenu est différent que celui qui était prévu. [...]


[...] II - La réalité en France depuis 58 Depuis 1958, tant l'initiative que le rôle du peuple et les limites de la révision énoncés par l'article 89 ont fait l'objet d'une mise en pratique particulière et parfois éloignée de celle envisagée par la Constitution. A L'initiative La Constitution offre dans son article 89 plusieurs sortes de procédures de révision. Cependant dans les faits, depuis 1958, la pratique de la révision constitutionnelle semble se détacher de certaines options envisagées par la Constitution. En effet, la pratique a montré l'inexistence de l'initiative parlementaire puisque depuis 1958, vingt quatre révisions de la Constitution ont eu lieu mais aucune n'était issue d'une proposition. A l'inverse, vingt trois provenaient de l'exécutif. L'initiative exécutive est donc omniprésente. [...]


[...] L'article 89 de la Constitution souligne la souveraineté du peuple en matière de révision constitutionnelle et y apporte une exception. Depuis 1958, l'exécutif a accordé une interprétation déviante à l'article. En effet, dans l'Histoire de la Ve République, parmi les vingt trois révisions s'effectuant en application de l'article 89, seule une a été approuvé par référendum. Elle concernait le passage du septennat ou quinquennat présidentiel. Les vingt deux autres ont été votées par l'Assemblée Nationale et le Sénat réunis en Congrès. [...]

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